1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout consommateur sur les modalités de vente et de livraison des produits commandés via le site https://vitrine-plexiglass.fr/, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de vitrines en plexiglas sur mesure réalisée par la société BFP CINDAR.
Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, que l’Acheteur reconnaît avoir lues et comprises. Celles-ci sont applicables à toutes les ventes effectuées en France métropolitaine.
La société BFP CINDAR se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande.
2. Identité de la société
BFP CINDAR
SAS au capital de 200 000 €
Siège social : 10 rue de la Couture, 94310 Orly
RCS : 330 731 043 Créteil
Code NAF : 2229B
TVA intracommunautaire : FR26 330 731 043
Contact : contact@cindar.eu – 0825 950 850
3. Accès au site
L’Acheteur est seul responsable de l’accès au site https://vitrine-plexiglass.fr et des moyens techniques nécessaires pour utiliser le service. Les frais de connexion restent à sa charge.
4. Formation du contrat et commandes
4.1 Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros TTC. Ils intègrent la TVA en vigueur à la date de la commande. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront précisés avant la validation définitive.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les produits seront facturés conformément au tarif applicable à la date de la commande.
4.2 Caractéristiques des produits – Disponibilité
Les vitrines en plexiglas sont fabriquées sur mesure selon les spécifications techniques du client. Les visuels, descriptions ou suggestions de mise en situation sont donnés à titre indicatif.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks de matières premières disponibles. En cas d’indisponibilité, BFP CINDAR se réserve le droit de proposer une alternative ou d’annuler la commande avec remboursement intégral.
4.3 Commande
Toute commande est considérée comme ferme dès sa validation en ligne par l’Acheteur. Une confirmation est envoyée par e-mail. La vente est conclue après acceptation du paiement.
Il est conseillé de conserver la confirmation de commande et toutes les correspondances associées sur un support durable.
5. Paiement
Le paiement est exigible en intégralité au moment de la commande, sans possibilité d’acompte. Il s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Le débit est immédiat. En cas d’incident de paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée. Des justificatifs peuvent être demandés pour vérification.
6. Choix des produits
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits commandés sur le site https://vitrine-plexiglass.fr, notamment en ce qui concerne les dimensions, les caractéristiques techniques et l’usage final prévu. Il déclare avoir pris connaissance des spécifications des produits, notamment leur nature sur mesure ou personnalisée, avant toute validation de commande.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de la compatibilité des produits avec les contraintes techniques, réglementaires ou environnementales de son projet. En cas de doute, il est invité à contacter le service client pour obtenir des conseils personnalisés. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à BFP CINDAR en cas de choix inadapté effectué par l’Acheteur.
7. Livraison et réception
7.1 Modalités générales
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande ou disponibles en retrait atelier (dans les locaux de BFP CINDAR à Orly) lorsque cette option a été choisie.
Les frais de livraison sont calculés selon la nature, le poids et le volume des produits commandés. Ils sont clairement indiqués avant validation finale de la commande. La livraison est effectuée par un transporteur sélectionné en fonction du type de marchandise (TNT, Geodis, Colissimo, etc.).
7.2 Délais
Le délai moyen de fabrication est d’environ 5 à 10 jours ouvrés, sauf en cas de personnalisation complexe ou de rupture de stock matière. Les délais de transport s’ajoutent au délai de fabrication et varient selon le transporteur.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à une demande de dommages-intérêts ou à une annulation de la commande, sauf disposition expresse de la loi.
7.3 Réception des produits
À réception, l’Acheteur s’engage à vérifier l’état du colis et des produits en présence du livreur. En cas d’avarie, de produit manquant ou de colis détérioré, il doit :
• Inscrire des réserves précises sur le bon de livraison (exemples : coin brisé, film de protection arraché, etc.),
• Refuser la marchandise en cas de dommage majeur,
• Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce,
• Informer BFP CINDAR par e-mail à contact@cindar.eu, en joignant si possible des photos à l’appui.
7.4 Non-réclamation
En cas de retrait atelier, l’Acheteur est informé par e-mail de la mise à disposition de sa commande. Celle-ci devra être retirée dans un délai de 4 mois maximum. Au-delà, la commande sera considérée comme abandonnée et les produits seront détruits sans remboursement possible.
Aucun rappel ne sera effectué passé ce délai.
7.5 Livraison partielle
En cas d’indisponibilité temporaire de certains produits, BFP CINDAR se réserve le droit de procéder à une livraison partielle. Le solde de la commande sera expédié ultérieurement, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur.
7.6 Réclamations post-livraison
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à la non-conformité du produit livré doit être formulée dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la date de réception. Au-delà de ce délai, toute demande ne sera plus acceptée ou recevable.
-
La réclamation devra être accompagnée :
- Des références de la commande,
- De photos justificatives,
- D’une description précise du défaut constaté.
Sans retour approuvé ni autorisation préalable, aucun échange ou remboursement ne sera effectué.
En cas d’acceptation par BFP CINDAR d’un retour pour non-conformité, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, avec tous leurs accessoires, protections et emballages. Les frais de retour sont à la charge de BFP CINDAR uniquement si le produit est jugé défectueux ou non conforme après expertise.
La responsabilité de BFP CINDAR est strictement limitée au remplacement du produit ou au remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Livraison et réception
8. Produits sur mesure et droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, toutes les commandes de vitrines en plexiglas réalisées sur mesure ou avec personnalisation (dimensions, gravure, perçage, traitement spécifique…) sont fermes et définitives, sauf en cas de défaut avéré ou de non-conformité constatée par le service qualité de BFP CINDAR.
9. Réclamation – Garanties – Responsabilité
9.1 Garantie légale
Les produits bénéficient des garanties légales en vigueur :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Toute réclamation au titre de ces garanties doit être adressée au service client dans un délai de 7 jours à compter de la réception.
9.2 Modalités de réclamation
Pour être recevable, la réclamation doit comporter :
- Les références de la commande concernée,
- Une description précise du défaut allégué,
- Des photos justificatives,
- Le cas échéant, un numéro de retour attribué par BFP CINDAR.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, avec leurs emballages initiaux, protections et accessoires.
9.3 Responsabilité
La responsabilité de BFP CINDAR est strictement limitée :
- Au remplacement du produit ou au remboursement des sommes versées,
- À l’exclusion de tout autre préjudice, dommage indirect ou immatériel.
BFP CINDAR décline toute responsabilité en cas :
- D’usage inapproprié du produit,
- De communication inexacte ou incomplète des dimensions ou contraintes techniques par l’Acheteur
- D’incompatibilité avec des installations ou structures existantes.
10. Disponibilité des produits
Les produits présentés sur le site sont fabriqués à la demande à partir de matières premières disponibles. En cas de rupture de stock, indisponibilité fournisseur ou aléa de production :
- BFP CINDAR informera l’Acheteur dans les meilleurs délais,
- Pourra proposer un produit équivalent (même qualité, prix similaire),
- Ou procédera à un remboursement intégral sous 30 jours, conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.
11. Responsabilité en cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (grève, inondation, incendie, pandémie, crise logistique…).
12. Loi applicable – Règlement des litiges
Ces conditions générales sont encadrées par la loi française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable,
le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de BFP CINDAR, soit le tribunal de commerce de Créteil, sauf disposition impérative contraire.
13. Données personnelles – Informatique et libertés
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité sur les données le concernant. Vous pouvez adresser toute demande ou requête à :
📧 contact@cindar.euBFP CINDAR s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers sans votre consentement, sauf dans le cadre de l’exécution du contrat (livraison, facturation, sécurité).
14. Service client
Pour toute demande d’information, de suivi ou de réclamation :
- Email : contact@cindar.eu
- Téléphone : 0825 950 850 (du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 17h)
- Formulaire de contact : accessible sur vitrine-plexiglass.fr
15. Retrait en atelier et non-réclamation
Lorsque l’Acheteur choisit le retrait atelier, il est informé par e-mail de la mise à disposition de sa commande.
Le délai maximal pour venir retirer sa commande est de 4 mois à compter de cette notification. Passé ce délai, et sans réponse du client, la commande sera considérée comme abandonnée, et les produits détruits sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation.
16. Conditions de retour et remboursement
16.1 Retour accepté
En cas de retour accepté par le service client (défaut avéré, erreur de fabrication, non-conformité validée) :
- Les frais de retour sont à la charge de BFP CINDAR, dans la limite du tarif postal standard (Colissimo ou équivalent),
- Le remboursement est effectué sous forme de bon d’achat valable 3 mois, sauf demande contraire.
16.2 Conditions du retour
Tout retour doit être réalisé :
- Dans l’emballage d’origine,
- Avec tous les accessoires, notices, documents fournis,
- Après obtention d’un numéro de retour par e-mail.
Tout retour non autorisé ou produit endommagé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.